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- Convention-cadre des Nations uniesplugin-autotooltip__small plugin-autotooltip__blue plugin-autotooltip_bigConvention-cadre des Nations unies
Traité, établi sous couvert des Nations Unies, énonçant des dispositions légales fixant un cadre institutionnel pour des règles de fonds, dans un domaine particulier, que les États ont la latitude d’adapter à leur lois nationales et à leurs politiques publiques.