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====== loi omnibus ====== ===== Définition ===== ==== Législation européenne ==== Loi (directive ou règlement) regroupant plusieurs modifications de textes existants sous une seule et même proposition, afin de simplifier, harmoniser ou adapter le cadre réglementaire, en limitant les doublons et les divergences. **e. f.** ===== Informations complémentaires ===== Ce projet de texte de loi, dite « de simplification des normes », de la Commission européenne vise à alléger la charge administrative des entreprises, en les exonérant d'un grand nombre de contraintes en termes de transparence et de responsabilités sociales et environnementales (RSE). Cette loi omnibus concerne les réglementations liées au Pacte vert européen sur la transition durable. Elle concerne les réglementations en lien avec les déclarations (//reporting//) environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) des entreprises. **Voir :** [[glossaire:entrees:e:esg|ESG]], [[glossaire:entrees:p:pacte_vert|Pacte vert]], [[glossaire:entrees:r:rse|RSE]]. ==== Les reculs sur les réglementations ==== Après plusieurs années d'actions conjointes, et des moyens financiers importants pour exercer des pressions (lobbying), les grands syndicats patronaux ont réussi à faire déconstruire les ambitions de transition écologique et sociale de l'Europe, gommant méthodiquement le rôle d’avant garde que l'UE avait pris depuis les années 1990, en matière de politique environnementale, avec en en 2019 le «Pacte Vert» qui engageait l'Europe dans la transformation durable, les nouveaux axes étant ceux de la compétitivité, et de la simplification des normes. C’est ainsi que les lois européennes marquant des avancées pour l’environnement et la santé sont systématiquement vidées de leur contenu, par les entreprises en tout premiers. Les reculs sur le Nutri-score sont un bon exemple. Ce recul sur les engagements écologiques est qualifié par certains, de façon imagée, de « détricotage » des lois (voir la rubrique « Remarque linguistique et/ou historique ») ! === Contexte international === En 2025, l’évolution du contexte international avec le retour au pouvoir de Donald Trump et les efforts de réarmement en raison de la guerre en Ukraine, n’ont fait que pousser à ce recul. Si on en juge par ce contexte international, cette loi n’est sans doute que le premier acte d’une attaque que la Commission européenne entend mener contre l'ensemble des réglementations qui étaient censées contraindre le monde économique à plus de durabilité.  **Voir :** [[glossaire:entrees:d:durabilite|durabilité]], [[glossaire:entrees:t:transition_ecologique|transition écologique]]. === Quelques exemples === Ce sont, par exemple, en France : * la rénovation thermique des bâtiments ; * les zones à faibles émissions (ZFE) ; * les limitations de l’artificialisation des sols ; * la restriction sur les pesticides dangereux. **Voir :** [[glossaire:entrees:a:artificialisation_des_sols|artificialisation des sols]], [[glossaire:entrees:p:pesticide|pesticide]], [[glossaire:entrees:z:zfe|ZFE]]. ==== Directive sur les déclarations des entreprises sur la durabilité de leurs activités (CSRD) ==== === Esprit d’origine de la loi === Cette directive est un système de classification à l’échelle européenne qui permet de définir, selon des critères précis, quelles activités économiques peuvent être considérées comme durables, afin d’attirer les investissements vers des activités économiques durables.  === Recul sur la loi === Avec les nouvelles directives, beaucoup moins d'entreprises seront concernées (seules les sociétés de plus de 1 000 salariés). Le projet de texte prévoit également de simplifier les normes en la matière (ESRS). Les points de données à fournir seront moins nombreux. La loi omnibus remet donc en cause la transparence que les entreprises doivent avoir vis à vis de leurs impacts sur l’environnement, transparence définie par la Directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD). **Voir :** [[glossaire:entrees:c:csrd|CSRD]]. ==== Le règlement sur la taxonomie verte ==== === Esprit d’origine de la loi === Ce règlement définit des critères pour identifier les activités économiques durables afin de guider les investisseurs et promouvoir une finance durable. === Recul sur la loi === Ces reculs se font sur plusieurs plans : * les obligations de déclaration ne concerneront que les entreprises de plus de 1 000 salariés ; * réduction importante des données à déclarer ; * le principe de matérialité sera revu et permettra aux entreprises de ne pas avoir à déclarer leur type d’activité si celle-ci est considérée comme non matérielle ; * la taxonomie sera sans doute rendue facultative. **Voir :** [[glossaire:entrees:t:taxonomie_verte|taxonomie verte]]. ==== Le devoir de vigilance européen (CS3D) ==== === Esprit d’origine de la loi === Cette directive CS3D (//Corporate Sustainability Due Diligence Directive//) vise à responsabiliser le donneur d'ordres vis-à-vis de ses sous-traitants. === Recul sur la loi === L’objectif de cette directive est vidé de son sens, puisque seul le partenaire commercial direct serait désormais visé. De plus, son application pourrait être reportée de deux ans. Autant dire qu’elle ira aux oubliettes !  ==== Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) ==== === Esprit d’origine de la loi === Le dispositif MACF met en place une taxe carbone pour les produits importés en Europe, dans certains secteurs industriels (fer, acier, aluminium, ciment, engrais, hydrogène, électricité...). **Voir :** [[glossaire:entrees:t:taxe_carbone|taxe carbone]]. === Recul sur la loi === Le mécanisme restera en grande partie inchangé, mais les valeurs de dioxyde de carbone (CO₂) associées aux marchandises deviendront plus faciles à modifier ! ==== Les conséquences des dérégulations ==== Le risque évident, c’est que, en allégeant les contraintes que les entreprises les plus fragiles supportent, sous prétexte de faire un geste pour elles, le soulagement dont elles bénéficieront ne sera que de courte durée puisque la situation (environnementale, sociale, économique) ne manquera pas de s’aggraver, et qu’elles finiront par être encore plus inadaptées !  === Impacts sur le marché de l’emploi === Confrontés à ce recul législatif, les métiers de la transition écologique, après avoir été dans une dynamique positive, avec des recrutements massifs dans les entreprises, se trouvent dans une situation défavorable reflétant les difficultés croissantes du marché de l'emploi dans les métiers du développement durable. C’est donc, en particulier, dans le secteur de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) que les économies se font ! === Compétitivité des entreprises ou une vie meilleure, un choix cornélien ? === Le recul face aux lois votées pour répondre au changement climatique et aux risques qui pèsent sur le santé humaine et environnementales (Pacte vert), ne va qu’aggraver la situation, et ce n’est pas en reculant sur la transition écologique qu’on améliorera la santé des entreprises, puisqu’elles vont devoir s'adapter aux changements brutaux qui s’annoncent : événements climatiques extrêmes, épuisement des ressources alimentaires et des matières premières, pandémies, etc. Autant d’enjeux stratégiques auxquels les entreprises ne pourront pas échapper ! Est-ce un choix aussi cornélien que cela ? À propos de Corneille, voir ci-dessous, la rubrique « Réflexion linguistique et/ou historique » ! De son côté, la Chine, en restreignant les droits du travail, et les libertés (voir la question des Ouigours), s’est imposée économiquement sur la scène internationale. En outre, la Chine a su se montrer très compétitive dans les projets nécessaires à la transition écologique ambitieux et qui sont les enjeux industriels actuels: voiture électrique, énergie solaire, batteries, intelligence artificielle (IA). **Voir :** [[glossaire:entrees:e:energie_nucleaire|énergie nucléaire]], [[glossaire:entrees:e:energie_solaire|énergie solaire]], [[glossaire:entrees:i:ia|IA]], [[glossaire:entrees:p:pandemie|pandémie]]. ==== Le contrecoup anti-écologique (ou backlash environnemental) ==== === La recherche de la compétitivité === Les mesures législatives prises pour engager les transformations profondes, environnementales, sociales et politiques de nos sociétés qui s’imposaient pour réussir la transition écologique, ont été à l’origine de réactions de refus soudaines et violentes dans divers secteurs économiques (le monde paysan en premier lieu) faisant plier les États. C’est ce qui a été appelé le //backlash// environnemental, sans traduction précise, mais porteur de l’idée d’in contrecoup anti-écologique et donc d’une certaine brutalité. Alors que la stratégie européenne promue à Lisbonne, en 2000, visait à faire de l’Union européenne la « première économie de la connaissance », sa stratégie est devenue celle de la compétitivité, basée sur sa capacité à promouvoir l’innovation comme moyen pour résoudre les principaux problèmes liés aux changements climatiques, la raréfaction des ressources. Mais cette stratégie a démontré qu’elle aggravait les problèmes aussi bien environnementaux qu’humains. === La peur de l’engagement écologique === La nouveauté en 2025 est que l’engagement écologique est mal vu par les États-Unis de Trump poussant les entreprises (ou en leur donnant des prétextes !) à cacher ou à réduire leur engagement. L’autre crainte est d’être accusée d’écoblanchiment par ceux qui luttent pour l’environnement. **Voir :** [[glossaire:entrees:e:ecoblanchiment|écoblanchiment]]. ===== Remarque linguistique et/ou historique ===== ==== Le recul sur les droits, un phénomène récurrent ==== Ce phénomène de recul dans les droits n’est malheureusement pas nouveau. Historiquement, tous les domaines le connaissent et depuis longtemps. Après une avancée dans les droits des femmes, des minorités, à la santé, dans les droits sociaux, du travail, et aujourd’hui de l’environnement, les reculs se font sous la pression des forces conservatrices. L’exemple facile à prendre est dans ce qui se passe avec l’inquiétant Trump ! ==== Choix cornélien ==== === Petit rappel littéraire ! === Un choix cornélien est un choix impossible ou difficile entre deux alternatives opposées qui présentent toutes deux des avantages et des inconvénients importants et toujours des devoirs. L'expression «choix cornélien» tire son nom du dramaturge Pierre Corneille (17^e siècle) qui avait l’art de placer ses personnages face à des dilemmes dans lesquels la mort était souvent une option !  Ce choix se trouve exposé dans plusieurs de ses tragédies, notamment « Le Cid ». Dans la pièce, Rodrigue, qui doit épouser Chimène, tous deux amoureux l’un de l’autre, doit venger l'honneur de son père humilié par le père de Chimène. Rodrigue doit tuer le père de sa promise mais perdre l’amour de Chimène qui doit, à son tour, venger son père en demandant la tête de son être aimé au roi. Etc. ! Rodrigue est alors au prise avec ce cruel dilemme, ou accomplir son devoir filial et perdre l'amour de Chimène, ou ne pas venger son père et perdre son honneur. « Il faut venger un père, et perdre une maîtresse. L’un m’anime le cœur, l’autre retient mon bras. Réduit au triste choix ou de trahir ma flamme, Ou de vivre en infâme… » === Actualité des drames cornéliens : le « détricotage » des lois pour l’environnement ! === Avec les risques d’effondrement écologique et de dangers pour la santé, y a-t-il vraiment un choix entre des mesures pour la transition écologique et la compétitivité des entreprises ? C’est un peu comme si on se posait la question du choix entre fin de l’humanité et compétitivité des entreprises. De plus, les risques environnementaux sont tels qu’ils peuvent avoir, justement, des conséquences importantes sur l’activité des entreprises et leur compétitivité. Pour évoquer ce recul sur les loi, le terme imagé de « détricotage » des lois est souvent utilisé, la métaphore évoquant bien la déconstruction méthodique d’un tricot (tissu confectionné avec des aiguilles), qui avait nécessité beaucoup de temps pour être réalisé et dont on ne voit plus l’utilité. **Voir :** [[glossaire:entrees:f:fin_de_l’humanite|fin de l’humanité]].